MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre

L'article L. 142-5 code de la sécurité sociale instaure par ailleurs un recours obligatoire préalable (dit RAPO) à l'introduction de tout contentieux contre les décisions de la maison départementale des

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article

En application de l’article R. 142-8 du même code, les contestations d’ordre médical sont soumises à une commission de recours amiable.

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

Sur l’imputabilité des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale,“ pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-

Sur la demande de dispense de comparution : Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de

L’article L. 142-6 code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale

Sur la demande subsidiaire d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins et la demande de transmission du dossier médical Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les

Selon les articles R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-4 pris pour l'application de ces textes, la caisse doit faire procéder à une telle expertise lorsque comme en l'espèce la contestation dont elle est saisie

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées