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35 726 résultats pour « article L. 133-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 133-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 3 sur 1787

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CC

comm

61372335cd58014677406ce9

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose notamment que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a1

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L'Eurométropole ayant considéré que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que le fonds de commerce n'était plus exploitable le jour de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00107

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 13 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427763

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[VD] [OJ], 133°/ Mme [XA] [OJ], tous deux domiciliés [Adresse 73], 134°/ Mme [HV] [HX], domiciliée [Adresse 27], 135°/ Mme [LI] [DG], domiciliée [Adresse 153], 136°/ M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f367a0cdc6046d47182ad5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La prescription en matière d'action découlant du contrat de transport est la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code des transports.

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00368

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222- 47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0b0

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

pourvoi formé par la société anonyme Comptoir agricole, dont le siège social est Mas des Tourelles à Aigues-Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200135

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Raymond X... à la peine de 18 mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300484

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

Source officielle