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228 462 résultats pour « article L. 131-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c0a9ba5988459c447d9

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. C. Y...

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c4417f

Cassation

23 juillet 1979

23 juillet 1979

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE; ATTENDU QUE, PAR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201238

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

700 du code de procédure civile sera confirmée, ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations annuelles, provisionnelles et définitives, d'assurance

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414bc0

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414849

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-40.455 et n° K 03-40.593 ; Vu l'article L. 131-6 du Code

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160df

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429e8

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137ae

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

remis le 26 décembre 2002 au greffe de la Cour de Cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902d

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

de l'abattement forfaitaire de 20 % prévu par l'article 158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902e

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42ae5

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUI, DANS UN

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42faa

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a65

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal pris en leurs diverses branches : Attendu que les moyens, qui, au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1984:C1184

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES JUDICIAIRES D'EXPERTS ; ATTENDU QUE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC003476302

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Elle fit ainsi application de l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire - tel que modifié par la loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 - qui institue une procédure spécifique d’examen des pourvois

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ee1

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b48

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef38

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bb4

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (AIX-EN-PROVENCE, 3 NOVEMBRE 1981), D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d3c

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Il en déduit qu'à défaut d'avoir perçu un revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale, aucune cotisation n'est due.

Source officielle

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