L'article R 13-46 du Code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant

L'article R 13-46 du Code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant

Le bien est libre d'occupation. 3- Sur l'indemnisation : L'article L 13-13 du code de l'expropriation énonce que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

en l'espèce, de ne pas se trouver dans un cas d'exclusion prévue par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation ; qu'il n'est pas contestable que la réforme de la représentation devant les cours d'appel

R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant

Sur l'indemnité de remploi, aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

Sur l'indemnité de remploi, aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

La décision du juge de l'expropriation est donc confirmée ; que sur l'indemnité de remploi, aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'Expropriation ; 2.

notoirement mis en vente, au sens de l'article R.13-46 du code de l'expropriation.

L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

ayant été notoirement mis en vente, au sens de l'article R.13-46 du code de l'expropriation.

Quand bien même la parcelle expropriée n'est pas, ou seulement difficilement susceptible de remplacement comme en l'espèce, ce qui ne constitue pas une cause d'exclusion prévue par l'article R 13-46 du

susvisé L. 13-49, inexistant, ou R. 13-49 du code de l'expropriation ?

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 545 du Code civil et L 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnisation doit permettre à l'exproprié de

Selon l'article R 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature.

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

Ainsi, l'indemnité due pour l'expropriation de la parcelle A Y 245 se chiffre à la somme de 888.690 € (822.000 € +66.690 €). 3°) Sur l'indemnité de remploi : l'article R.13-46 du Code de l'expropriation