R.13-21 du code de l'expropriation; de plus les Ets I...

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

H... et annuler son certificat de nationalité, qu'il n'avait souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13 du code civil que le 31 octobre 2012 et en lui opposant l'absence de respect

18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 21-13 du code civil ; 4°) ALORS QUE la loi ne fixe ni délai ni point de départ

21-13 du code civil.

21-12 du code civil, ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'article 21-13 du même code ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature

21-13 du code civil.

21-13 du code civil.

équivoque, les conditions de l'article 21-13 du code civil ne sont pas réunies.

souscrite en vertu de l’article 21-13 du code civil, - dire que M.

Il expose qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 21-13-1 du code civil. Le ministère public s'en rapporte.

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement notifié le 7 septembre 2004 ; que M.

21-13 du code civil ; Alors que, subsidiairement, il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon

Parallèlement, Mme C a déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nice une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française par possession d'état sur le fondement de l'article 21-13 du code

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par refus d'application, l'article 21-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le décret de naturalisation

22-1 du code civil, ses parents ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 9 mars 2006, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

dispositions des articles 21-7 et 21-13-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.