SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose

L. 1235-1 du Code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par

[L] les sommes suivantes : * 3 126,20 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 (nouveau) du code du travail ; * 1 200 euros sur

L. 1232-1, L. 1235-1 , et L. 1232-6 du Code du Travail ; 2.

L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Vu les dispositions des articles L.1332-1 et suivants du code du travail Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en ce qu'il a débouté M.

[N] qui demande à la cour de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau, au visa des articles L. 1332-4 et 1235-1 du code du travail ; - constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification

Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement ; l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse énoncée dans la lettre de

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués