MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement L'article L 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [I] [K] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, d'une part, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Si selon les dispositions de l'article L 1233-15 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec

technologiques ; que, conformément aux dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement doit expliquer en quoi la modification proposée (et après refusée

portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail

de l'article L 1235-5 du code du travail, d'un quelconque préjudice.

qu'il conteste ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

O... a contesté le motif de son licenciement économique signifié par son employeur par lettre recommandée du 12/05/2015 ; Sur le motif du licenciement ; que l'article L.1233-3 du Code du travail dispose

Sur la cause du licenciement [13] L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que': «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L'article L.1233-3 du code du travail dispose : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L.1233-3 du code du travail dispose : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L.1233-3 du code du travail dispose : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié