L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'ouverture d'un

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

6 du Code civil et l'article "L. 122-1" du Code du travail; Mais attendu que la clause du contrat de travail, qui prévoit au bénéfice du salarié une indemnité contractuelle de rupture non subordonnée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale (...) présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les

L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'ouverture d'un

L. 122-1-1 du Code du travail et non sur des contrats saisonniers ; qu'en considérant que les contrats souscrits satisfaisaient aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et que la rupture

Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; alors que, enfin, en omettant de préciser quels éléments de fait, relevés dans le dossier, étaient de nature

, à défaut d'autres circonstances, à priver le manquement de l'employeur de sa gravité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie

L. 122-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur peut toujours procéder à des modifications du contrat de travail du salarié dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ordonnant la réintégration

L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que son employeur avait apporté des modifications substantielles au contrat de travail spécialement sur le terrain de

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des

L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, n'imposait pas de prévoir dans le contrat initial les conditions du renouvellement et que la prolongation du 4 janvier 1989 au 9 mai 1989

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle sont entachées d'un défaut de

L. 122-1-1 du Code du travail, que le juge s'est référé à l'article L. 122-1-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail, applicable au

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail, faute d'avoir caractérisé le lien de subordination ainsi affirmé par l'EFP, méconnu les conséquences légales de ses propres

Y..., ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 / que Mme X... avait indiqué dans ses conclusions d'appel que M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, les parties ne peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée que dans certains cas d'où il

L. 122-1 du Code du travail, texte non applicable puisque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, sans tenir compte des renouvellements successifs du contrat qui, eu égard à la loi en vigueur, avait