[U] [E] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement à l'obligation

1220, 1231-1, 1231-5, 1719 du code civil, R.145-36 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, 699 et suivants, de : '- infirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 2 mai 2025

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : CONDAMNER la société [

[P] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1343-2 et 1905 du code civil, en vue de : à titre principal, -constater la résiliation

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

La bailleur en déduit donc que Mme [M] [B] ne peut se prévaloir d'une inexécution au sens des articles 1219 et 1719 du code civil.

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que deux conventions économiquement liées et interdépendantes doivent être considérées comme indivisibles, la résiliation de l'une entraînant la résiliation de l'autre

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

Par acte délivré le 08 juillet 2024, la SARL SCAS a fait assigner la SARL DECO PRODUCTION devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil aux fins qu’elle soit

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne