221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article L. 224-12 du Code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

R. 412-12 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué du 23 novembre 2001 : "Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 415-12 du Code de la route ; Attendu, selon ce texte

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-4 du code de la route les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile exercent une activité consistant en la rédaction à titre

R. 326-12 du code de la route ; qu'il suit de là que M.

Aux termes de l’article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une

Le moyen est pris de la violation de L. 234-12, 1°), du code de la route. 9. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu : - le code de la route ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 8.

Aux termes de l'article L. 325-12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les

de la route et réprimée par les articles r.211-45 al. 1, 1.211-26 al. 1 du code des assurances, les articles r.324-2 al. 1, 1.224-12 du code de la route - coupable d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h

R. 417-12 du code de la route.

R. 325-12 du code de la route.

222-19-1 AL. 1,222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1,222-44,222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route, -Reynald

593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis : Vu l'article 593 du code de procédure

537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres