Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire

vertu des dispositions de l'article L 113-3 dudit code, M.

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

R. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances résulte du seul envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assurée, ou à la personne

L. 113-3 du Code de la consommation et celles de l'arrêté du 3 décembre 1987 ; que, de deuxième part, en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir, d'une part, que le Tribunal ne pouvait à

L. 113-3 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1987) a dit que la MATMUT ne devait pas sa garantie ; Attendu que M.

L. 113-3 du Code des assurances pour lui demander le paiement des primes dues pour l'assurance des trois voitures ; que, le 25 mai 1981, Mme Z...

L. 113-3 du Code des assurances et l'avisant qu'à défaut de paiement de la somme de 96 669 francs la garantie serait suspendue à l'expiration d'un délai de 30 jours et que le contrat serait résilié sans

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUSPENSION DE GARANTIE, A DEFAUT DE

4 de la loi du 5 juillet 1985; que, d'autre part, la compagnie d'assurances ayant renoncé à l'application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-3 du code des

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-2 du Code des

. 113-3 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué

9-3 des conditions générales reprenaient les dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances ; que la société April a fait savoir à Monsieur [G], le 20 mars 2015, puis le 7 avril 2015, que les

de l'article 700 du Code de procédure civile.

2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 précisant les modalités de l'article L. 113-3 du code de la consommation ; qu'aucune intention de tromper n'étant exigée par l'article R. 113-1 du code de la consommation

juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ; - dès