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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100969_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article R. 111-13 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100396_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que l'extension du réseau électrique est d'ores et déjà programmée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - il justifie d'une qualité et d'un intérêt à agir ; - le certificat d'urbanisme en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le motif fondé sur l'article R. 111-13 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202169_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la zone en cause et des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et de fait.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce que le projet de cantine et de réhabilitation du bâtiment est inutile
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100766_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Enfin, si les requérants allèguent que la demande de permis de construire méconnaît également l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, en raison de l'absence d'indication de la puissance électrique,
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
biotope par surface ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme et les dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la desserte du projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104112_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie et non de celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; il n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 111-4 du même code ; l'avis rendu par le préfet sur ce point est irrégulier ; - le projet favorise une urbanisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce qu'il nécessite la réalisation d'équipements publics nouveaux sur une distance d'environ 600 mètres au milieu de zones forestières et agricoles éloignées des réseaux
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402673_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
notamment par l’impact visuel de la cheminée d’une hauteur de 20 mètres, du nouvel accès routier et de l’absence de plantation des arbres initialement prévus ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 332-15, L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme, relatifs à l'extension du réseau électrique ;
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157835
6 décembre 2017
6 décembre 2017
prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107832_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de la méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
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