du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Moulin de Guérard (la société) représentée par son gérant, s'est pourvue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4, 2 du code

102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

L. 623-4. 2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 janvier 1999), que le juge-commissaire a ordonné la cession d'une partie du fonds de commerce de la société CAP 19 en liquidation

4 2° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que si, selon l'article L. 623-4 2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

Y... et compagnie, commissaire-priseur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation

recevable en sa qualité d'épouse du dirigeant de la société exerçant les actions en justice concernant les biens communs, que la cour d'appel a énoncé que celle-ci n'avait pas, par application de l'article

171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Shaker's, représentée par son gérant, s'est pourvue en

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce

173, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues

623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, que les jugements par

l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation de la société est susceptible d'appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale

civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours

bail ; Attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que selon l'article L. 623-7, alinéa