L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait

L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet

L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet

L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet

L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet

L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet

L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet

L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet

L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal. étant précisé que les échéances de

Par ces actes, CIC dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1103

28 du Code du commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances à plus d'un an.

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

622-28 du code de commerce.

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. 4 - Sur les demandes accessoires

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [P] [L] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

L.622-28 du code de commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances à plus d'un an.