700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur l'extension de l'expertise à la SARL Grave Q... ès qualités ; que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles instituée par l'article L. 622

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce : 5.

Par ses conclusions transmises le 3 décembre 2015, elle demande à la cour de dire et juger que les demandes sont soumises à la règle de l'arrêt des poursuites de l'article L.622-21 du code de commerce

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code du même code : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits articles ainsi que l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour

[J] a fait valoir ce qui suit : le tribunal de commerce de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire par jugement du 30 mars 2016 ; en vertu de ce jugement et en application de l'article L 622-21 du code

L 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile; 2° - ALORS QUE la décision arrêtant le plan de redressement qui ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles n'est pas

de crédit-bail, a été régulièrement déclarée en application des dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce et que cette créance, qui n'a pas été contestée, a été omise sur l'état des créances

L. 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

[M] et Mme [V] irrecevables en leurs demandes d'annulation du contrat principal et du crédit affecté puisqu'en application de l'article L. 622-21 du Code de commerce, à compter du jugement d'ouverture

Par arrêt du 6 octobre 2010, la cour d'appel a rouvert les débats afin que les parties s'expliquent sur l'application de l'article L 622-21. du code de commerce à la suite du placement en redressement

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce ; 4°/ que l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère est définitivement tranchée ; qu'en l'espèce, cette

L 622-21 du code de commerce issu de celle-ci reproduisant les dispositions de l'article L 621-40 issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 94 du décret du 28 décembre 2005 ne pouvant élargir le

L.622-21 du code de commerce, - maintenu l'adjudication de l'immeuble à la date et heure fixées par le jugement du 21 décembre 2021, - taxé les frais de poursuites complémentaires à ceux déjà taxés

Sur ce, nous, juge des référés, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur

Pour s'opposer à l'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, l'établissement public foncier d'Ile-de-France fait valoir que la société BRT a déclaré un état de cessation

Sur le fond, et en l'état des débats, il y a lieu de constater que la selarl Ekip' ès qualités a donné mainlevée des saisies conservatoires litigieuses, en application de l'article L. 622-21 du code de