Par une décision du 10 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 juin 2025 la date de sortie du lieu d'hébergement en application de l'article R. 552-12 du code

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Par une décision du 12 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 décembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 20 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 décembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 17 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 novembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 13 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 31 janvier 2025 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 9 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 septembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 23 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 28 février 2025 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une décision du 27 août 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé à l’intéressée la date de sortie du lieu d’hébergement en application de l’article R. 552-12 du code

Par une décision du 21 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 30 novembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 6 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 janvier 2026 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et

Par une décision du 25 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a enjoint de quitter les lieux immédiatement en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 552-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire () peuvent

Aux termes de l'article L. 552-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire () peuvent

Cet appel a été formé dans les délais prescrits par l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable.

Cet appel a été formé dans les délais prescrits par l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable.

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14