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234 118 résultats pour « article L 521-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143250

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143256

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145060

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145070

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145080

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145118

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008147181

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008103661

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105618

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107916

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107922

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107928

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135524

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135530

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135536

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135542

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018855

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alina de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131833

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire, au titre de la procédure de référé engagée par Mme X... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150537

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

Dijon rendues à propos de la même session d'examen et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150544

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Dijon rendues à propos de la même session d'examen et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle