L. 461-1 du code de la sécurité sociale ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles ; 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la

Elle soutient que : - le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % est erroné et doit être réévalué à 25 % ; - elle relève des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de

Il s’agit d’un argument et non d’un moyen, auquel le tribunal n’est donc pas tenu de répondre. * L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit en ses alinéas 5 et suivants, que : « (…) Est

[K] en appliquant la procédure complémentaire des 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause ; - renvoyé M.

Le colloque médico-administratif s'est orienté vers un renvoi du dossier au CRRMP dans le cadre de l'alinéa 4 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale et en a informé, M.

L. 22-32-1, L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

[T] [L] sur le fondement du septième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la saisine du [3]-de-la-Loire aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel

provenir de la simple inhalation de particules d'amiante en suspension, la cour d'appel a violé ce tableau et les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 6°) ALORS QUE, subsidiairement

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles établi en application de l'article R. 461-3 du même Code; Mais attendu que les délais de prise en charge figurant

de prise en charge de la caisse, que celle-ci était justifiée sur le fondement des dispositions du 2e alinéa, devenu l'alinéa 5, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaurant une présomption

L 461-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'origine professionnelle suppose que la maladie déclarée corresponde à la définition de l'une des maladies professionnelles décrites dans l'un des

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en toute hypothèse, faute de constater que le salarié, étant dans l'impossibilité de bénéficier de la présomption d'imputabilité, rapportait la preuve

L.461-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) Alors qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la cour d'appel de Paris avait, dans son arrêt du 4 décembre 2018, retenu le manquement

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, il est satisfait aux prescriptions des aliénas 4 et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il est établi

, suffisait à caractériser une exposition habituelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE SIXIÈME PART, QU'en

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que, le 24 avril 2003, Mme X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable "en vue d'examiner le dossier dans le cadre d'une maladie hors