L.123-1 du code de commerce, 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe

se faire consentir, par son partenaire, un avantage sans contrepartie, engage sa responsabilité, et à invoquer l'article L. 442-6 du code de commerce, sans préciser parmi les différents comportements

Sur les pénalités et intérêts de retard Législation applicable Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

Selon l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion

2 de ce texte, les articles 81 du traité CE et l'article L. 442-6-6 du Code de commerce ; 2 ) que le refus par la société Auchan France d'indiquer la provenance des jeans commercialisés ne saurait

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

€ à titre d'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement conformément aux articles L.441-6-I et D.441-5 du code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement

Sur les intérêts de retard La société VIACON FRANCE sollicite que le montant de la condamnation soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt visé à l'article 446-1 du code de commerce, soit 3 fois

Aux termes de l'rticle L. 441-10, II, du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de

et un abus de position dominante passibles des sanctions visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et L. 442-6 du même code » ; qu'en reprochant à la société NGK d'être aussi responsable

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir le PSG en son action et l'en

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, engage la responsabilité, de son auteur

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de Chartres pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait d'admettre qu'un droit étranger régit un litige n'interdit pas de soutenir qu'un texte de ce droit étranger est inapplicable comme contraire à l'ordre

L. 143-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil ; 2°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise, si elle avait connaissance