MOTIFS : En application de l'article L 426-7 du code de l'environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du

Par ailleurs, la prescription de six mois de l'article L. 426-7 du code de l'environnement concerne les actions en indemnisation et non celle au titre de l'engagement de travaux de prévention.

prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions

L 426-7 du Code de l'environnement.

qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».

L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre 1992

X... une somme de 15 735 euros, l'arrêt énonce que si les dispositions des articles L. 426-7, L. 426-8 et R. 426-20 à R. 426-29 du code de l'environnement s'appliquent lorsque la victime de dégâts aux

Aux termes de l'article R. 426-7 du même code : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement

des peines ; - méconnaît l’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a ainsi commis une erreur de droit ; - en application de l'article R. 426-7 du même code, le préfet était tenu de vérifier

Elle soutient que la décision portant refus de séjour : est entaché d'un vice d'incompétence ; méconnaît les dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 426-7 du code de l'environnement.

Et selon l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger

L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la préfète a commis une erreur de droit en lui opposant le critère tenant aux ressources suffisantes prévu à l'article L. 426-7 du

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des