Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1909955_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été présentée par l'intermédiaire d'un avocat en application des dispositions de l'article R. 413-2 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2310390_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-7, R. 413-2 et L. 433-4 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " Les responsables des établissements () destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2113990_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 413-15 du même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : () / 2° Les diplômes ou certifications permettant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2501787_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
-2 et suivants du code de la route et en méconnaissance de l’article L.122-1 et L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402653_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500810_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
celles autorisées par le présent code. » Selon l’article R. 413-2 du même code : « Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : (…) 2° 110 km/ h sur les routes à deux chaussées séparées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307013_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103099_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 413-2 du code général de la fonction publique ; - l'avis de vacance d'emploi et le tableau des résultats du cycle de mobilité ne sont pas de nature à créer des droits au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518117_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En ce qui concerne la demande de convocation aux formations de l’OFII : Aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315816_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris par la suite à l'article L. 413-2 et suivants du code de l'entrée
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500715_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 224-2 du code de la route. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301620_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307823_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
celles autorisées par le présent code. " Selon l'article R. 413-2 du même code : " I - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () / 3° 80 km/h sur les autres routes.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
celles autorisées par le présent code. " Selon l'article R. 413-2 du même code : " I - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () / 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 413-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2020-1061 du 14 août 2020 : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2200121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Comme indiqué au point 2, la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route ordonne une mesure de police qui doit être motivée
Source officielleChambre 1-9
69f44b25cdc6046d472f29fe
30 avril 2026
30 avril 2026
Cependant hors texte spécial tel que celui de l'article L. 413-2 du Code des procédures civiles d'exécution, en matière d'expulsion, le juge de l'exécution ne peut sur le fondement de ce texte, en dehors
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 3 sur 8604