[A] dont elle est l'héritière, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a dit qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, l'a déboutée de sa

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

les y autorisaient les dispositions de l'article L 411-34 du code rural.

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL

En application de l'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle, sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant

Elles font valoir que si les premiers juges ont dans le dispositif de la décision déclaré irrecevables leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation au visa de l'article L. 411-34 du code rural

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

Lucien A..., par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2007, soit dans le délai fixé à l'article L 411-34, a fait signifier à Mme Valérie X..., tans en sa qualité de veuve du preneur que d'administratrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-34 du

D..., suivant acte sous seing privé en date du 11 novembre 1971, en application des dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel a violé les articles 455

L 411-34 du code rural et de l'article 1742 du code civil que si le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime.