Le 28 avril 1999, la caisse primaire d'assurances maladie notifiait à Madame X... l'attribution d'une pension d'invalidité ( avec classement en deuxième catégorie au sens de l'article L 314-4 du Code de

L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

La décision contestée, après avoir visé l’article L. 314-4 du code général de la fonction publique ainsi que les textes applicables à la situation de l’agent, expose les raisons pour lesquelles le ministre

La décision contestée, après avoir visé l’article L. 314-4 du code général de la fonction publique ainsi que les textes applicables à la situation de l’agent, expose les raisons pour lesquelles le ministre

Invoquant les articles 257 § 2 de l'ancien code civil et 314 § 4 du nouveau code civil, elle réclama l'inscription du prénom de son père adoptif à la place de celui de son père biologique.

L 341-4 du code de la consommation devenu L 332-1 de ce même code ; que MM.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-4 du code des juridictions financières : " Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes

Mock Qai, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y... ; que selon l'article L. 314-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

L.314-4 du Code de la consommation la BANQUE devra être déchue de son droit de poursuite.

L.314-4 du code de la consommation, pour se voir décharger de tout engagement à l'égard de l'établissement bancaire.

, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 314-1, L 314-5, L 331-2 et L 332-1 du code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne

W... invoque à l'appui de sa demande les dispositions de l'article L. 314-4 du code de la consommation qui prévoient que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

A titre subsidiaire : sur l'application des dispositions de l'article L.314-4 du code de la consommation : Au titre du prêt de 42 000 euros : Statuant sur l'appel incident formé de ce chef par M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code

Elle en déduit qu'en application de l'article L. 314-4 du code de la consommation, dont elle peut opposer le bénéfice à son cofidéjusseur, elle devra être déchargée de son engagement de caution.

314-4 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs