L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ils ont assigné M.

action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption, en cas de non respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 211-11 ; que l'article L. 211-11, alinéa six, dispose

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-4, L. 215-3, L. 215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors

2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'enfin, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de

L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 215-1, L. 215-2 du Code rural, des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 1999, de l'article 111-3 du Code pénal, et des articles 485 et 512 du Code de procédure

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

Localité 214] Monsieur [AY] [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Madame [VC] [TE] épouse [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Monsieur [DS] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Monsieur [

L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3.

avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, en invoquant des moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile et,

L. 213-1, L. 216-1 et R. 121-1 du Code de la sécurité sociale, et R. 122-1 et suivants du Code de la mutualité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Claude Y... a interdit l'accès au

L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 2, 3 et 5 du décret du 12 septembre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un

, dans un véhicule qu'elle savait volé, sont inopposables à la victime d'un accident de la circulation les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances, visant

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

11, 81, 82-1, 106, 156 et 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Jacques Z... n'est pas recevable à faire état pour la première fois devant

174, 206, 211, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de transmission de pièces du 27 septembre 2000 et simplement