Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire,

que Voies navigables de France se trouve substitué au préfet pour notifier le jugement aux parties, ou encore, faut-il considérer que le jugement doit, en application des dispositions générales de l'article

que le Port autonome de Paris se trouve substitué au préfet pour notifier le jugement aux parties, ou encore, faut-il considérer que le jugement doit, en application des dispositions générales de l'article

STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, CONSULTE PAR LE PREFET DU BAS-RHIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE

cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ; qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner Monsieur [I] au règlement de la somme de 1500,00 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

34 du code de procédure civile, Vu l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, Vu la valeur en litige et le taux de ressort, déclarer irrecevable l'appel formé par la SA Macif, condamner

parmi les électeurs ; cette erreur d’étiquette politique ou de nuançage, élément d’identification essentiel, au sens de l’article R.211 du code électoral, lui a été préjudiciable alors que la commission

D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection

X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition

supérieur de l'enfant ; - la décision d'affectation de leur fils au lycée Claveille est illégale dès lors qu'elle ne mentionne pas les voies et délais de recours, qu'elle a méconnu les dispositions de l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de Geneviève

en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de JeanMarie Z.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6.