L 134-12 du code de commerce.

L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la qualité d'agent commercial suppose que la personne ait reçu pour mission de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestations de

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L. 134-16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment

L. 134-13, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L'article R.134-3 alinéa 2 du code de commerce prévoit que l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables

aux prétentions initiales par un lien suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

juillet 2006 modifiant l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, avait pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvait exclue, en vertu de l'article

L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu le contrat d'agence commerciale

avait perdu son droit à réparation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat d'agence commerciale le 1er mars 2000 car elle n'a pas agi dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 134-12

X... était soumise à la loi du 2 janvier 1970, sans vérifier s'il n'était pas conforme aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ainsi que les articles 1er et

Bernard X... fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 134-13 2° du code de commerce pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du même code aux motifs que : -

4 al 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 avaient pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvant exclure de l'article L. 134-1 al 2 du Code de commerce, de l'application

134-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, l'agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

L. 134-13 du même code dispose que « la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : (...) 2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

Négoce ; qu'il ne peut en outre être sérieusement soutenu que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant au sens de l'article L. 134-13 2° du code de commerce ; que