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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00515
11 mai 2010
11 mai 2010
1779 du Code civil, de sorte qu'il n'était pas soumis aux règles spéciales de l'article L. 133-6 du Code de commerce concernant la prescription dans les contrats de transport ; qu'en assimilant le contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01285
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions
Source officielleRéférés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la prescription Aeneas soutient que : * Cambour est prescrite, comme étant soumise à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code du commerce ; * La perte des marchandises consécutive
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598b8
30 mars 2005
30 mars 2005
L. 133-6 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Els reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, reçu la demande reconventionnelle de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00106
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L.133-6 du Code de commerce» ; 1°/ ALORS QUE , l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce ; qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00634
27 mai 2008
27 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle est inapplicable ; que pour déclarer l'action irrecevable, en tant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00711
16 septembre 2014
16 septembre 2014
du préjudice matériel subi lors du déplacement de ses meubles ; AUX MOTIFS QUE l'article L.133-6 du code de commerce, applicable à la prestation litigieuse en ce qu'elle comprenait pour partie une prestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à la société Satar
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00574
22 mai 2012
22 mai 2012
L. 133-6 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité dérivée d'un autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00610
15 juin 2011
15 juin 2011
L. 133-6 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00431
3 mai 2011
3 mai 2011
L. 133-6 du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la société E2M n'avait jamais allégué dans ses conclusions assurer une prestation de traitement des déchets, c'est-à-dire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00564
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413cd7
24 février 2004
24 février 2004
X... avait invoqué devant la cour d'appel l'interversion de la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce et sa renonciation à cette prescription ; que l'arrêt relève que l'action
Source officiellecomm
6137244ccd5801467741453c
18 janvier 2005
18 janvier 2005
-3 et 29-1 de la Convention de Varsovie du 12 novembre 1929 et l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Eagle Freignt Ltd (société Eagle Freight) a expédié
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f343cdc6046d4716651d
3 avril 2026
3 avril 2026
En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société MCD
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709fc2f0cfe7ae188fe9ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00821
7 septembre 2010
7 septembre 2010
L. 133-6 du code de commerce, ET ALORS ENFIN QUE, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce est en principe le jour de la remise de la marchandise ou le jour
Source officielleChambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 133-6 du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 2970