181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

19-13 ".

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

il l'a fait statuer contradictoirement hors présence en application de l'article 410, en se contentant de constater que X... avait été régulièrement cité le 13 août 1985, et avait eu connaissance de la

Sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du protocole n° 1, l'article 1791 du code général des impôts en ce qu'il prévoit que toute infraction aux contributions indirectes

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Offshore, conformément à l'article 8 du titre IV de la convention de protection sociale de la sidérurgie du 13 juin 1985, applicable aux cadres ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 février

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue

567-1-1 du code de procédure pénale : M.