ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé de l'indemnisation minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que

- constater, le cas échéant, l'application de l'article L.1235-3 du code du travail.

à hauteur de six mois, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail.

Mme [E], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par ses dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2022, demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants du code du Travail, 1/

-3 du Code du travail ; Débouter Mme G.

L 1235-3 du Code du travail; - que Mme [G] [T] ne justifie nullement d'un préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail, étant précisé qu'elle a quitté l'entreprise pour créer une société

l'article L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [RX] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et déloyauté contractuelle au motif que cette dernière ne rapporte

à l'article L.1235-3 du code du travail, - Condamner Mme [J] à rembourser la somme correspondante à 20,5 jours de RTT indûment versé par la société Rexel France, - Constater le respect de l'obligation

en application du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, Débouter Mme [T] de l'intégralité de ses autres demandes indemnitaires, En tout état de cause, Fixer le salaire de référence

Selon l'article L. 1242-2 du code précité, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

internationale du travail (OIT) ; qu'en l'espèce, pour écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail et allouer à Mme [M] une indemnité de 70 000 € représentant 23,5 mois de salaire,

Il a, en effet, été accordé un montant égal à deux mois de salaire, soit le maximum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, sans que Mme [R] ne justifie spécialement de sa situation.

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

elle l'a fait, et sans constater que la salariée avait tiré un profit financier des démarches ainsi accomplies, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;

L.1232-6du code du travail, ensemble les articles L.1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que