La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation (2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381, publié

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

[Z] à l'encontre de la décision du 20 mars 2025, Confirmer le jugement du 20 mars 2025 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

courrier en date du 3 novembre 1997, un refus de garantie pour "fausse déclaration" avec, concomitamment, une "annulation de l'ensemble des garanties du contrat assurant le prêt" par application de l'article

/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code

L 113-8 du Code des assurances - prononcer la nullité du contrat souscrit pas Madame [S] auprès de la société [Localité 2] ; - débouter purement et simplement Madame [E] [S] de l’intégralité de ses

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X... en augmentant simplement à compter de 1996 les cotisations de 30 %, renonçant implicitement mais sans équivoque, à se prévaloir de la nullité prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances,

1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins d'obtenir': - la vérification de l'écriture du remplissage du questionnaire et de

L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déclaration inexacte, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, du risque à assurer doit avoir été faite de mauvaise foi pour entraîner la nullité

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article L. 113-8 du Code des assurances, sanctionnant une fausse déclaration intentionnelle que l'assureur n'alléguait pas ; 2 / que la fausse déclaration de l'assuré n'entraîne la nullité du

L 113-8 du Code des assurances, insuffisance de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurances souscrit par X... auprès de la SAMDA le 5 mars

L 113-8 du Code des assurances, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Roger X... pour le véhicule Ford Fiesta

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.