agricole de Mme A au sens des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2224 du code civil que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution

une construction en dehors des parties urbanisées d'une commune relève d'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 de ce code.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé .... si les accès présentent un risque pour la sécurité

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé "si les accès présentent un risque

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement

à déclaration préalable dont il est bénéficiaire, estimé que son projet méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Il soutient que : le motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 111-3 et de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme n’est pas fondé ; il peut bénéficier de l’exception prévue au 4° de l’article

L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que l'extension projetée, qui ne représente que 44 % de la superficie du bâtiment

nécessaires à l'exploitation agricole ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la justification du projet agricole au sens des dispositions de l'article L. 111-4 du code

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

X... la décision lui délivrant le 19 février 1984 un certificat d'urbanisme négatif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-4 ; Vu le code

L'appelant fait valoir qu'en vertu de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution du titre exécutoire dont se prévaut l'intimée, à savoir un jugement du tribunal civil de

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît le principe d’égalité.

Les dispositions combinées de l'article L. 111-3 et du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme précitées ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.