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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à usage d'habitation à une distance de plus de 50 mètres des constructions agricoles est prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; l'exercice d'une activité agricole d'élevage n'est pas une
Source officielle1ère chambre
DTA_2206686_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 4 juin 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, l'édification de constructions sur le périmètre projeté des lots
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202106_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La décision attaquée vise l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, précise que le futur lot à bâtir est situé dans le périmètre sanitaire d'une exploitation agricole voisine implantée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202347_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté n'est pas compétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'avis du préfet requis au titre de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496443
26 avril 2017
26 avril 2017
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " La reconstruction à l'identique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B et Mme A la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et la chambre d'agriculture a émis un avis, favorable ; - dès lors, ce permis modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103014_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103747_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2309312_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fait l'objet d'identification par la juridiction au sein de la requête ; - le certificat d'urbanisme en date du 28 septembre 2021 méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme au vu du relevé géoportail
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300574_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que sa parcelle est située
Source officielle2ème chambre
DTA_2208432_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors qu'aucune obligation de réaliser des places de stationnement pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907810_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, en ce que le terrain d'assiette est bien desservi en terme de voirie et d'eau potable, l'alimentation électrique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003701_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - la décision du 11 janvier 2020 méconnait également la procédure contradictoire et les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1
DTA_2202269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, le maire de la commune de Xonrupt-Longemer ne pouvait, comme il l'a fait, se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme pour refuser à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202270_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, le maire de la commune de Xonrupt-Longemer ne pouvait, comme il l'a fait, se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme pour refuser à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302308_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
se situant dans une partie urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et 153-4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes ; - outre qu'il n'est justifié d'aucune spécificité locale au sens des dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 9970