Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

de l'urbanisme ; que dès lors sa construction nécessitait une déclaration préalable de travaux en application de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que cela résulte notamment d'une réponse

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article L. 103-3 du même code.

Louis I..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 102°/ de M. Martial ZQ..., demeurant à Escobecques (Nord), ..., 103°/ de M.

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4.

d'exercice d'activité agricole ou forestière interdite dans un parc national prévue à l'article R.241-65, 4 , du Code rural et l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis, aux motifs

PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS ", ET QUE LE V DU MEME ARTICLE, REPRIS A L'ARTICLE 1011-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE " TOUT PROPRIETAIRE ASSUJETTI

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

; qu'il suffit, pour satisfaire aux dispositions des articles L. 153-5 et L. 313-5 du Code forestier, que l'arrêt mentionne, comme en l'espèce, la présence à l'audience des débats de l'ingénieur chargé

Jean-Paul CM..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 103°/ M. Pierre BC..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 104°/ Mme Françoise O..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 105°/ M.

ha " et non des massifs forestiers de plus de 100 ha.

(pour partie) 107 et 108 aurait été fait en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.

MANTEAUX, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES

de l'urbanisme et au code forestier. 3.