Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2011 (n° 11/325, 1 pages) Numéro d'inscription

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

En outre, aux termes des dispositions de l’article D846-1 du même code : « Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une

L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles

* * * RAPPELS DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 2 octobre 2015, M.

2] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2] aux entiers dépens.

Elle a été déclarée invalide par la CRAMIF à effet du 2 septembre 2005.

Ils sollicitent donc qu'il soit fait application de l'article 1844-7 2° et 5° du code civil et que la société soit dissoute et liquidée avec la vente des actifs, et ils s'opposent à la demande de leur

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2010 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème Chambre - RG n° 2010023993 APPELANTE : SARL LINEHAUL EXPRESS FRANCE ayant son siège [Adresse 2]

L'affaire a été débattue le 8 octobre 2007, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de : M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

000 € à la Société SABCI,2. 000 € à la Société CAGIL et 1. 000 € à la Société PEREIRE 10 en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; -dit que la Société CAGIL serait dispensée

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thérèse COHEN, avocat au barreau de PARIS - D840 DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

: D845 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience publique, les avocats

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 21 septembre 2015 N 2015/ 00720 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale