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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
Cependant, l'article 2251 précité prévoit la possibilité d'une renonciation tacite.
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
Page 3 sur 3
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea0
27 novembre 2012
En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300903
8 septembre 2016
L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient
6253c988bd3db21cbdd8896c
30 novembre 2006
Née le 16 juin 1963 à New York City (USA) ... représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Michèle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D724, DÉFENDEUR A LA SAISINE & APPELANT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055
28 février 2018
d'agression sexuelle, a constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Chambre 8 REFERES
69d97416cdc6046d47d16035
2 avril 2026
A l'intersection entre les routes départementales D676 et D75, ils ont été percutés par un véhicule conduit par Madame [G] [Q] [D].
Chambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49070
4 juillet 2024
Leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et l'équité commande de ne pas prononcer de condamnation à leur encontre à hauteur d'appel.
21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
L'article D724-9 du code rural et de la pêche maritime, qui est applicable au litige, dispose qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées au moyen
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]