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59 résultats pour « article D754-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02778

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X... et que cette omission a porté atteinte à ses intérêts ; que la cour a violé les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

33 AL. 4, AL. 3, AL. 2, 23 AL. 1, 29 AL. 2, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 33 AL. 4, AL. 3, AL. 5, AL. 6 de la Loi DU 29/ 07/ 1881

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- United Arab Emirates Représenté par Me Justine CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D759 INTIMEE S.A.S.

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e327bf535a2d228f959e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

11 du contrat-cadre, des véhicules Kangoo D75 Compact [Localité 15] immatriculé [Immatriculation 12] et Kangoo D75 Compact [Localité 15] immatriculé [Immatriculation 13], - pour le cas où la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cependant, l'article 2251 précité prévoit la possibilité d'une renonciation tacite.

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CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Née le 16 juin 1963 à New York City (USA) ... représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Michèle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D724, DÉFENDEUR A LA SAISINE & APPELANT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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TJ

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'intersection entre les routes départementales D676 et D75, ils ont été percutés par un véhicule conduit par Madame [G] [Q] [D].

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300903

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 416-1, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de mettre fin au bail

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

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CA

Chambre 2 A

66878cc405d6f7f678d49070

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La demande tendant à la réduction de l'emprise de la servitude sera donc rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. 4.

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CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225ff

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Ainsi, la MSA, qui lui a adressé une mise en demeure de rembourser 536,76 euros le 4 septembre 2009, peut seulement demander le remboursement des sommes versées à compter du 4 septembre 2007, ce qui réduit

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92325

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ***** Dans ses dernières conclusions en date du 26 septembre 2014, la société AXA FranceVie, au visa du jugement, de l'article 4 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Ce lien certain n'était cependant pas total, ils évaluaient que la mort de la patiente était dûe pour 1/ 4 à sa chute et pour 3/ 4 à des facteurs favorisant consistant en la prise d'un médicament anti-coagulant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier