450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SAS [7] devra supporter les dépens et verser la somme de 1 000 € à la CPAM de la Marne en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a réclamé paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

O R D O N N E : Article 1er : M.

Faits et procédure 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 230-2, alinéa 1er, du même code, lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

dont le siège est [Adresse 3] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistés de Me GAGNEUX, de la SELARL LALLEMAND&PIRARD , avocats au barreau de Paris (D73

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 2 sera assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seront fixés

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2,