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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
23 janvier 2018
entreprise commerciale, la quatrième, la cinquième et la sixième, à 60 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, a rejeté les demandes de non-inscription au bulletin numéro 2
Source officiellePage 3 sur 5
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Au cours des confrontations organisées par le magistrat instructeur chacune des parties maintenait ses déclarations (D71, D72).
Source officielle