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93 résultats pour « article D721-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

entreprise commerciale, la quatrième, la cinquième et la sixième, à 60 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, a rejeté les demandes de non-inscription au bulletin numéro 2

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Au cours des confrontations organisées par le magistrat instructeur chacune des parties maintenait ses déclarations (D71, D72).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

déclaration, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

l'article L7231-1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

81, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, toutefois, ce manquement, bien que regrettable, ne constitue pas une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d922416523b9959b97d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Caroline CLEMENT -BIGORRE, avocat au barreau de PARIS -D781 DÉBATS A l’audience du 05 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b914

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2024, à l'occasion de laquelle elle a été renvoyée au 17 septembre 2024.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T... pour les remettre à un collecteur d'argent (D771) ; que, dès lors les déclarations de M. O... et de ses comparses qui, initialement ne mentionnaient nullement M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515488_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Faits et procédure 2.

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TA

1ère Chambre

DTA_2304548_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le projet se situe, par conséquent, dans une partie non urbanisée de la commune et ne pouvait, ainsi, être autorisé sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163725a1cf28a447224e007

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

[Adresse 2] comparant en personne assistée de Me Michèle ABECASSIS-GUIDICELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D726 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/036125 du 16/10/2009

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions des articles D 724 7 et D724 - 9, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014 , qui stipulent que ce contrôle est précédé de l'envoi

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CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c4f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article D724-9 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l'issue du contrôle , la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631f488007cf6451ddcc5a

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Le hitch du porteur 260 s'est d'ailleurs rompu en cours d'exploitation le 2 septembre 2004. 2. Les flexibles frottent contre les pièces de la structure obligeant à des remplacements constants, 3.

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CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance (article 398 du C.P.C.), - qu'en application de l'article 398, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2) et que sa motivation est la suivante : "Cette micro-région de montagne se caractérise par une activité agricole

Source officielle