[Z] [M], sis à [Localité 1], locataire du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société Securiflet (0527); que la surveillance de ce véhicule opérée le 02 février 2016 est rapportée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

RN 1 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS Représentant : Selarl AKHOUN RAJABALY (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE À TITRE PRINCIPAL ET APPELANTE À TITRE INCIDENT : Madame Monique Y...

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Gérard XO..., demeurant résidence Les Platanes, bâtiment 1, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 818/ de Mme T..., demeurant Vallon de la Vache, La Fève à Allauch (Bouches-du-Rhône), 828/ de M.

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation de Mme Y..., pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1, 313-2, 313-3, 313-

1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉES LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION MIGENNOISE [Adresse 3] [Adresse

Article 2 : M. et Mme D verseront la somme de 750 euros à la commune de La Mézière en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.

M... : qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe

L'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015, et donc applicable à la cause, dispose : « Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises

A l'intersection entre les routes départementales D676 et D75, ils ont été percutés par un véhicule conduit par Madame [G] [Q] [D].

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.