attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SAS MARIPA INVESTISSEMENTS et la SAS [E] MECANIQUE ont fait appel de cette décision ; Par conclusions déposées le 06 avril 2010, les SAS MARIPA INVESTISSEMENTS et [E] MECANIQUE demandent : vu l'article

ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

L'article L 6325-1 alinéa 1er du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 8 MARS 2017 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00188 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28

des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Suivant l'article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.