AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68642aca0bb2f8a66ca61203
1 juillet 2025
1 juillet 2025
N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5E6 01 JUILLET 2025 ORDONNANCE Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives
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chambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles
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