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Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

des articles IIAU 4 du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article IIAU 8 du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article II AU11 du PLU ; - il