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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600413_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35106361699dfa40d9ee
28 septembre 2018
28 septembre 2018
D511-1 et D511-2 du code de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, Mme Z..., repartie dans son pays d'origine y a accouché et ne pouvait donc rentrer en France avec l'enfant sans faire une demande de regroupement
Source officielleChambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02356
1 juin 2016
1 juin 2016
ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200387
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d23334cdc6046d472fdeb4
11 avril 2025
11 avril 2025
[J] [U] [L] et de la SAS CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE se présente et dépose des conclusions récapitulatives n° 2 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 696, 700 et 873 du code
Source officielleJuge des référés 8
DTA_2204954_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Dans la présente instance, celui-ci demande la suspension de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02279cdc6046d4706eed2
2 avril 2026
2 avril 2026
logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403771_20240219
19 février 2024
19 février 2024
) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'OFII de délivrer à Mme B la carte prévue par les dispositions de l'article
Source officiellecr
613725cecd58014677420a82
26 février 1998
26 février 1998
15, alinéa 2, de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 14 de la loi du 9 juillet 1991, 408 de l'ancien Code pénal et 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[N] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf6
14 décembre 2007
14 décembre 2007
La Société SEIKO EPSON CORPORATION société de droit japonais, représentée par son représentant légal dont le siège est 2/4/1 Nishishinjudu 2 Chome Shinjuku-Ku TOKYO JAPON représentée par la SCP VERDUN
Source officielle12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le siège social est situé au Bureau [Adresse 2].
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513391_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Allix, logement D511, 2 rue Sœur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officiellecr
6137262dcd580146774238a3
4 septembre 2002
4 septembre 2002
d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 2
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300223_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D53 rue du Bord du Moulin 50560 Gouville sur mer O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d18231cdc6046d47241733
10 janvier 2025
10 janvier 2025
873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société
Source officiellePage 3 sur 8