3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

[A] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent, assisté de Me Lorans Caillères, avocate (D521). M.

D511-1 et D511-2 du code de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, Mme Z..., repartie dans son pays d'origine y a accouché et ne pouvait donc rentrer en France avec l'enfant sans faire une demande de regroupement

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la décision de la cour administrative d’appel de Lyon ne constitue pas un document permettant d’établir la régularité du séjour au sens de l’article D512-1 du code de la sécurité

Ainsi, l’article 133 du code de procédure civile précise que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et

, [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], située [Adresse 7] par contrat du 11 juillet 2016.

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

D512-2 du code de la sécurité sociale.

6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable