RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11154

BSD HAY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anais AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D551 DEFENDEURS Maître [Y] [W] à titre personnel [Adresse 2] [Localité 4] représenté par

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des

, D514, D 524, D531, D554, dans l'information du tribunal de grande instance de Créteil, qui portent tous sur certains détails relatifs à l'environnement économique du couple, - le procès-verbal

Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 4.

Par suite, cette demande sera rejetée. 4.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 FEVRIER 2011 (n° 53 , 3 pages) Numéro d'inscription

avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que, par acte du 4

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M.

Aux termes de l’article D551-18 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…).

[L] la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la MATMUT aux entiers dépens de la présente instance.

Elle fait valoir que : - la décision de la cour administrative d’appel de Lyon ne constitue pas un document permettant d’établir la régularité du séjour au sens de l’article D512-1 du code de la sécurité

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D551-18 du code de l'entrée et du séjour

L. 213-4, les lieux considérés étant tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement et de stockage ; que selon l'alinéa 4 de l'article L. 215-3 les agents peuvent exiger la communication

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

En sixième lieu, aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : " () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception