CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

516 résultats pour « article D471-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] et Monsieur [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

Source officielle

Page 3 sur 26

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

février 1999 (D491) et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, en date du 2 février 1999, en ce qui concerne Yves Z...

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac9cb8dca058e3e7da0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille le 31 décembre 2019 et radiation de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS au 2

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472b

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7692dcdc6046d479f7f8b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS ETABLISSEMENTS PAYANT demande également la condamnation de la SARL LC3T de la somme de 40 euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468646.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468294.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d768f7cdc6046d479f7a80

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS TISSAGE DENANTES demande également la condamnation de la SAS BS INVEST de la somme de 40€ par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7fc1ccdc6046d47da9d41

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58931cdc6046d47140852

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 de code de commerce.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020705

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina X..., demeurant House n° D479 à Islamabad (Pakistan) ; Mme X... demande que le Conseil

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

audience d'enrôlement

69b8f92bcdc6046d47f0a16d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 117,78 € HT, 28,45 € TVA, 142,23 € TTC Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du 16 juillet 2025 enjoignant : [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de retard, et l'article D441-5 du même code sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92395

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Pierre Jean X... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle