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Adresse 2],ЕΤ SASU GOLDEN WOLF RACING, dont le siège social est situé [Adresse 3], Défenderesse à l'injonction, Demanderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Monsieur Guillaume SAUGUES, Le 20

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CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd62

Appel

19 janvier 2023

D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, l’article D461-27 du même code, dans sa version applicable au présent litige, soit celle issue du Décret n°2022-374 du 16 mars 2022, énonce : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil

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Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd5

Appel

6 septembre 2022

D461-30 après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de son article D461-29, comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente

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Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle invoque les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce pour justifier la condamnation de la SCI Val [Adresse 6] 125 à lui

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

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3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42f7

Appel

11 avril 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Elle soutient que la composition du [13] est régulière au regard des dispositions de l’article D461-27 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f83a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIFS Sur l’avis motivé du médecin du travail avant transmission pour avis au CRRMP: L’article D461-29 du Code du travail dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019 prévoit que « Le dossier

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

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Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2024.

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Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68fd

Appel

7 avril 2023

SUR CE .Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 ici applicable : 'le dossier constitué par la caisse primaire (et transmis

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3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69d8b27bcdc6046d47be8782

Commerce

7 avril 2026

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d16e0acdc6046d47229f34

Commerce

9 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300002_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de circulation du 20 décembre 2022 du maire de Cuq-Toulza : 5.

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TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

/03/2023 * L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour cette facture en vertu des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce ; * La somme de 3 000 euros à titre de participation aux frais et honoraires

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

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