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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc702cdc6046d47e46a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros prévue aux dispositions de l'article D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20065cdc6046d47b89ebb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25d13cdc6046d479581e0
29 octobre 2025
29 octobre 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles D441-5 et L. 441-10 du Code
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69daa61acdc6046d47ea4a21
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Audience publique du 25/06/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49c7dcdc6046d472e08f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d214c3cdc6046d472de0ec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu l'article D441-5 qui dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.»
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le demandeur demande pour 1 facture impayée l'application de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleREFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
16 avril 2026
1103 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1710 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1120
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
euros pour cette facture en vertu des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce ; * La somme de 3 000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu
Source officielleRéférés
69de3f02cdc6046d4733b3da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, prévue au II de l'article L441-10 fixé à 40 euros par facture, Condamnons AU BONHEUR DES [S] à payer à CITY POLE
Source officielleRéférés
69de4008cdc6046d4733c7e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros correspondant à 1 facture multipliée par 40 Euros ; qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
7 mai 2026
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler
Source officielleCHAMBRE 02
69decdf6cdc6046d4741963a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3b9e9cdc6046d474c840e
8 avril 2025
8 avril 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf69c1cdc6046d4781d029
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 25 septembre 2025, la société HBI FRANCE nous demande de : Vu les dispositions de l'article
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69d8b27bcdc6046d47be8782
7 avril 2026
7 avril 2026
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officiellePage 3 sur 12