AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
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cr
és saisies de la procédure suiviec/André X
613725e4cd5801467742157d
25 avril 2001
25 avril 2001
écriture privée et usage, a annulé des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article
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