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139 résultats pour « article D424-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle

Page 3 sur 7

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CC

cr

és saisies de la procédure suiviec/André X

613725e4cd5801467742157d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

écriture privée et usage, a annulé des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43129066fd7c90fc27d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

fixée par l'article D434-1 du code de la sécurité sociale à la somme de 3493,59 €, sans préjudice de son actualisation au 1er avril de chaque année, et que cette indemnité majorée au maximum, ne peut

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 5 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 1952,33 €, sans préjudice de son actualisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail de M [B] [Z] Le contrat de travail de M [B] [Z] a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L421-9 et D421-10 du code de

Source officielle
TJ

JCP

68e88ba73ea43407b9fbc8ab

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Il a été statué par procédure sans audience, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 8 de l'ordonnance n°304-2020 du 25 mars 2020

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d542

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Bonifacci a fait opposition à cette ordonnance par courrier du 8 février 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb757b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
TJ

JCP

68e88ba53ea43407b9fbc816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l'issue des débats l'affaire est mise en délibéré au 8 octobre 2025.

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931cf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 8 novembre 2021, la SAS T3M Lavail a saisi le juge de la mise en état de la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 5 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 1950,38 €, sans préjudice de son actualisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année.

Source officielle