AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article D442-3 dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément
Source officielle